Droit de rétractation

01Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SND TEAM S.R.L., Str. Mihai Viteazu 260, 557260 Șelimbăr, județ de Sibiu, Roumanie, téléphone +40 792 222 882, e-mail contact@carinfo.ro) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

02Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

03Perte anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (l’article VI.53, 13° du Code de droit économique).

Nous commençons l’exécution du contrat immédiatement après le paiement, en générant le rapport ou en ajoutant à votre compte client les rapports commandés. C’est pourquoi, pendant la commande et avant le paiement, nous vous demandons de cocher une case avec la déclaration suivante : « Je demande expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et je renonce expressément à mon droit de rétractation, dont je reconnais la perte dès le début de l’exécution. » Sans cocher cette case, la commande n’est pas possible.

Immédiatement après la commande, vous recevez de notre part, par e-mail, une confirmation de commande sur un support durable. Elle contient les données de votre commande, nos conditions générales de vente, les présentes informations sur le droit de rétractation avec le modèle de formulaire de rétractation, ainsi que la confirmation de votre accord et de votre renoncement au droit de rétractation.

04Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de SND TEAM S.R.L., Str. Mihai Viteazu 260, 557260 Șelimbăr, județ de Sibiu, Roumanie, e-mail : contact@carinfo.ro
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)/pour la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.

05Règle volontaire pour les rapports sans données historiques

Nous réunissons des données issues de nombreuses sources dans plusieurs pays. En raison d’enregistrements incomplets ou d’erreurs dans les sources de données, un rapport peut parfois contenir peu d’informations, voire aucune.

Si un rapport que vous avez acheté ne contient aucune donnée historique sur le véhicule dans aucune de ses rubriques (relevés kilométriques enregistrés, dommages ou enregistrements au fil du temps), nous vous en informons par e-mail et mettons à votre disposition un code de réduction personnel de 30 % pour une autre vérification de véhicule. Le code est utilisable une seule fois et reste valable 60 jours à compter de son envoi. Il n’est pas cumulable avec d’autres codes de réduction et ne peut pas être échangé contre de l’argent.

Un rapport qui contient des données historiques dans au moins une rubrique est considéré comme utilisé et n’est pas couvert par cette règle.

Ne sont pas couverts non plus les véhicules de moins de 18 mois, comptés à partir de la première immatriculation ou, si nous ne la connaissons pas, à partir de la date de fabrication. Pour un véhicule aussi récent, il est normal qu’il n’existe pas encore de données historiques.

Nous envoyons le code à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande. Si vous vous êtes opposé à recevoir ce type d’e-mails, nous ne vous envoyons aucun message ; vous pouvez alors demander le code à contact@carinfo.ro.

Nous appliquons cette règle de manière volontaire. Elle ne porte atteinte ni à votre droit légal de rétractation ni à vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

06Pourquoi un rapport peut contenir moins de données

• Le VIN a été mal saisi. Vérifiez-le et réessayez.
• Nos sources de données ne contiennent pas de données historiques pour ce VIN.

07Contact

Nous répondons à vos questions sur la rétractation ou sur cette règle à contact@carinfo.ro. Vous trouverez d’autres informations dans nos conditions générales de vente.